Conditions générales de vente

Nous sommes heureux de vous accueillir sur Vispato.com, le dispositif d'alerte professionnelle en ligne de la société Vispato GmbH (ci-après "Vispato").

1. conditions générales, partenaires contractuels, champ d'application

1.1 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent exclusivement aux entrepreneurs au sens de l'article 14 du code civil allemand (BGB). Le partenaire contractuel dans le cadre des présentes conditions générales de vente est Vispato GmbH, Hansaallee 299, 40549 Düsseldorf, Allemagne (ci-après " Vispato ") et le client. Les conditions générales de vente s'appliquent en particulier aux contrats de mise à disposition et d'utilisation du dispositif d'alerte professionnelle en ligne de Vispato (ci-après " Services ").

1.2 Les services fournis par Vispato sont exclusivement soumis aux présentes conditions générales ; les conditions générales du client qui seraient contraires ou divergentes des présentes conditions générales ne seront reconnues par Vispato que dans la mesure où Vispato les aura expressément acceptées par écrit. Elles ne seront pas effectives même si Vispato ne s'y est pas opposé dans des cas particuliers. La langue du contrat est l'allemand.

1.3 Les présentes conditions générales de vente s'appliquent dans la version en vigueur au moment de la conclusion du contrat ou, dans tous les cas, dans la dernière version communiquée au client sous forme de texte en tant que contrat-cadre également pour des contrats futurs similaires, sans qu'il soit nécessaire de se référer à nouveau aux conditions générales de vente dans chaque cas individuel.

1.4 Vispato se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales. Le client sera informé de ces modifications sous forme de texte. Si le client ne s'y oppose pas par écrit auprès de Vispato dans un délai de 6 semaines à compter de la réception de la notification de modification, les conditions générales modifiées seront considérées comme acceptées. Si des modifications imprévisibles et non influençables surviennent après la conclusion du contrat (par exemple des modifications de la loi), ou si des lacunes apparaissent qui perturbent de manière significative le rapport entre la prestation et la contrepartie, Vispato a le droit d'adapter les conditions générales même sans le consentement du client. Le client en sera également informé sous forme de texte.

1.5 La cession de créances à l'encontre de Vispato à des tiers est exclue. L'article 354 a HGB reste inchangé.

2. offre / étendue des prestations / conclusion du contrat

2.1 Les services proposés par Vispato sur son site Internet ou dans des annonces, catalogues ou brochures ne constituent pas une obligation d'utiliser le service, mais seulement une invitation sans engagement pour le client à choisir les tarifs appropriés de Vispato.

2.2 En s'inscrivant sur www.vispato.com et en sélectionnant le tarif correspondant, le client soumet une offre sans engagement de conclure un contrat.

2.3 Dès réception de cette demande, Vispato informe immédiatement le client par e-mail de la réception de la commande et lui envoie un lien de confirmation. Cette confirmation de commande de Vispato ne constitue pas une acceptation de la commande, mais une simple confirmation de la réception de la commande.

2.4 Le contrat entre Vispato et le client ne prend effet que lorsque le lien de confirmation envoyé par e-mail est appelé par le client et que Vispato envoie les données d'accès au client. Vispato se réserve ici le droit de refuser de conclure le contrat sans en donner les raisons.

2.5 Après la conclusion du contrat, le client a immédiatement la possibilité d'accéder à son compte client, dans lequel il peut gérer ses paramètres et utiliser les services Vispato sélectionnés.

2.6 Si le client n'appelle pas le lien de confirmation dans un délai d'une semaine après réception, Vispato est en droit de supprimer le compte créé par le client.

2.7 Si un certain service est temporairement indisponible, Vispato s'abstiendra de l'accepter. Dans ce cas, un contrat ne sera pas conclu. Dans ce cas, Vispato informera immédiatement le client et lui remboursera sans délai les services déjà reçus.

2.8 Le service dû par Vispato résulte du contrat d'utilisation sous-jacent. Les déclarations et explications faites par Vispato dans le matériel publicitaire et sur les sites Internet doivent être comprises comme une description de la nature du service et non comme une garantie ou une assurance d'une caractéristique du service.

2.9 Il n'existe pas de conventions annexes orales. Les conventions annexes ainsi que les modifications ultérieures doivent être expressément reconnues par écrit par Vispato. Cela vaut également pour les assurances et les modifications ultérieures du contrat.

3. enregistrement

3.1 En s'inscrivant, le client garantit que toutes les données personnelles et d'entreprise qu'il transmet dans le cadre de l'inscription proprement dite ainsi que dans le cadre du compte créé à cette occasion sont complètes et correctes quant à leur contenu. L'utilisation de pseudonymes est inadmissible.

3.2 Le client est tenu d'actualiser en permanence l'adresse et les données de contact fournies lors de l'inscription et de signaler immédiatement tout changement à Vispato. Le client est également tenu d'indiquer dans son compte créé lors de l'inscription un interlocuteur mandaté permanent avec une adresse e-mail et une adresse postale (si elle diffère de l'adresse générale du client). En outre, le client doit nommer dans son compte toutes les personnes, avec leurs données de contact, qui sont autorisées à utiliser les services de Vispato (ci-après : "autres personnes autorisées"). Les utilisateurs autorisés supplémentaires reçoivent des données d'accès individuelles que le client indique au préalable. Selon le tarif, il s'agit d'au moins 2 utilisateurs autorisés supplémentaires.

3.3 Le client ainsi que les autres personnes autorisées sont responsables de la bonne gestion des données d'accès. Vispato n'est pas responsable de l'utilisation abusive ou de la perte des données d'accès. En raison de la technologie de cryptage utilisée, Vispato ne peut pas restaurer les contenus stockés par l'utilisateur en cas de perte des données d'accès. Si le client a connaissance d'une utilisation abusive, il doit immédiatement en informer Vispato par écrit.

3.4 Conformément au contrat et aux dispositions suivantes, le client reçoit le droit simple, non exclusif et non transmissible, limité à la durée du contrat, d'utiliser les services souscrits pour lui-même et pour les utilisateurs autorisés spécifiés contractuellement, à ses propres fins, sous réserve du paiement de la rémunération due et exigible.

4. prix / échéance de paiement

4.1 La rémunération à payer par le client pour l'utilisation du tarif sélectionné est précisée dans le contrat d'utilisation correspondant.

4.2 All prices are exclusive of the value added tax applicable at the relevant time.

4.3 Discounts are not granted.

4.4 The remuneration is to be paid in advance for the respectively agreed reference period and the subsequent extension periods. The duration of the reference period and subsequent extension periods is specified in the Usage Agreement.

4.5 Invoices from Vispato are due for payment without deduction immediately upon receipt by the customer. The customer may pay by bank transfer or direct debit.

4.6 If the customer is in arrears with payments, Vispato is entitled to refuse to perform due services to the customer and to block the account. In such cases Vispato will notify the customer in advance and set a deadline for the elimination of the delay. In addition Vispato is entitled to charge interest on arrears at 7 percentage points above the base rate. If the customer chooses to pay by direct debit, he or she must also bear the costs arising from the direct debit being dishonored or reversed due to

• si le client est en retard de paiement pendant plus de deux mois ;
• le client enfreint de manière répétée les dispositions des présentes conditions générales ;
• une demande d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité a été déposée contre le client et cette procédure a été ouverte ou rejetée pour insuffisance d'actifs.

6. Responsibility and duties of the customer

6.1 The customer is solely responsible for the use of the services, the proper processing of his data and the results achieved.

6.2 The customer is obliged to use the current version of the services as indicated in the account and provided by Vispato. Software updates are carried out automatically.

6.3 The customer must independently and at his own responsibility and expense create all the conditions necessary for the use of Vispato's services. This applies in particular to system requirements, infrastructure and the telecommunications connection between the customer and Vispato. In addition, he must ensure that files provided by third parties in a whistleblower system are checked for viruses.

6.4 The customer undertakes to use the services of Vispato exclusively for the contractually agreed purposes. Access to the services of Vispato is exclusively through the agreed channels. The customer may not circumvent,

remove, switch off or otherwise

disable the security m

• de tenter de traduire, décompiler ou désassembler les codes logiciels du partenaire contractuel ;
• Diffuser ou reproduire des œuvres non protégées (p. ex. arts de la scène, musique, littérature, logiciels, etc.), les rendre accessibles par des liens ou d'autres utilisations - à titre onéreux ou gratuit - si et dans la mesure où il n'existe pas d'autorisation légale ou de consentement / d'autorisation du ou des titulaires du droit d'auteur à cet effet ;
• Utilisation de programmes, de fonctions de programme ou d'équipements techniques comparables pour permettre l'utilisation du compte en contournant l'interface utilisateur, par exemple par le biais de scripts, de robots, d'automatismes d'affichage, etc ;
• d'exécuter des applications qui entraînent une modification des structures physiques ou logiques des réseaux utilisés ;

6.8 Le client s'engage en outre à respecter les dispositions suivantes lors de l'utilisation des services de Vispato, en particulier lors de la mise en place du système de signalements :

• Le dispositif d'alertes professionnelles ne peut pas être utilisé à d'autres fins, c'est-à-dire qu'il ne peut pas être utilisé comme plateforme d'échange de fichiers ou d'informations illégales ou violant les réglementations légales en vigueur.
• Les informations sur la page de signalements du client, qui peuvent être accessibles au public, et la description des avis dans le système, que le client y explique pour des tiers, doivent être factuelles, objectives et exactes. Elles ne doivent pas enfreindre un brevet, un droit d'auteur, une marque, des droits personnels ou d'autres positions juridiques protégées de tiers.
• En outre, le client s'engage à ne pas diffuser les contenus suivants via le système de signalement ou à les rendre accessibles à des tiers de toute autre manière :
• les contenus qui sont copiés ou transcrits ailleurs ;
• des contenus à caractère pornographique, obscène, offensant, vulgaire ou autrement répréhensible ;
• des contenus qui présentent un risque pour la sécurité en tant que porteurs de virus, chevaux de Troie ou autres programmes nuisibles ;
• qui sont discriminatoires, racistes, méprisants pour les droits de l'homme, radicaux, religieux, xénophobes, nationaux-socialistes, pornographiques ou autrement sexuellement dégradants ; des déclarations ou actions de toute nature qui violent les dispositions légales, en particulier le code pénal allemand (StGB), la loi sur les stupéfiants et les drogues, la loi sur la protection de la jeunesse (JSchG), la loi sur la concurrence (UWG), le droit d'auteur et le droit des marques ainsi que d'autres droits de propriété intellectuelle et droits personnels de tiers.

6.9 If the customer violates the obligations incumbent upon him or her under these GTC, Vispato is entitled to block access to the services and/or delete the customer's account and/or any content that is in violation of the contract or the law, or to change it to a permissible level, to terminate the present contractual relationship and/or to refuse to allow the customer to register again. Any claims by the customer against Vispato for such measures are excluded.

7. Performance changes and availability

7.1 Vispato reserves the right to expand, change or restrict functions as far as this serves technical progress, is necessary to prevent misuse or Vispato is obliged to do so by law. If the customer's contractual use of the service is significantly impaired by the change in the range of functions, the customer has the right to change the tariff or terminate the contract.

7.2 Vispato strives to provide its services to its customers with an availability of 99% per calendar year. Exceptions to this are

• times of unavailability due to Internet disruptions beyond Vispato's control or other circumstances beyond Vispato's control, in particular force majeure;
• times of non-availability due to planned maintenance work on the database system, which is carried out regularly;
• times due to mandatory unscheduled maintenance work required to eliminate malfunctions; the customer will be informed of this, if possible, by means of a notice on the website;
• periods of non-availability, which are based on the fact that the necessary technical prerequisites to be created by the customer for the use of the services are not given
. times of non-availability, which are based on the fact that the technical prerequisites to be created by the customer for the use of the services are not given. times of non-availability, which are based on the fact that the technical prerequisites to be created by the customer for the use of the services are not given. times of non-availability, which are based on the fact that the technical prerequ

8. Adhesion

8.1 Vispato's liability is governed by the statutory provisions, unless the following provisions result in deviations.

8.2 Vispato is only liable in cases of intent and gross negligence. This also applies to intentional or grossly negligent conduct by Vispato's representatives and/or vicarious agents. This limitation of liability does not apply in cases of breach of fundamental contractual obligations or in cases of injury to life, limb or health or in cases of mandatory liability under the Product Liability Act.

8.3 The liability for damages is limited to the foreseeable, typically occurring damage.

8.4 Unless otherwise regulated above, liability is excluded. This applies in particular to damages that are based on causes that are not within Vispato's sphere of responsibility, such as force majeure, strikes, official measures, failure of transmission means or other disruptions.

8.5 The period of limitation is 12 months, calculated from the date of conclusion of the contract

.

9.

Confidentiality an